1. Prestataire
MERCAVEO est la marque utilisée pour les prestations proposées par Julien Van thuyne, Entrepreneur individuel, nom commercial déclaré NOVEXIA, 5 Villa des Erables, 95500 Gonesse, France. SIREN : 512 310 673 — SIRET : 512 310 673 00037. Contact : mercaveo@gmail.com — 07 63 03 77 79.
2. Objet et documents contractuels
Les présentes CGV encadrent les prestations Performance Commerce et Sécurité numérique proposées par MERCAVEO lorsqu’elles sont commandées via le parcours de devis en ligne. Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis accepté et de ses éventuelles conditions particulières, puis des présentes CGV dans leur version acceptée par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.
3. Prestations et tarifs
Les prestations standard actuellement proposées sont les suivantes :
- Audit Performance Digital — 290 € TTC : mission à distance portant sur le site, le parcours de conversion, la visibilité locale, l’e-réputation et la cohérence des principaux points de contact numériques ; questionnaire de cadrage, synthèse et Top 5 des actions prioritaires dans l’espace client. Aucun déplacement terrain n’est inclus.
- Diagnostic Performance — 390 € TTC : mission ponctuelle d’environ 2 à 3 heures sur site, mini-questionnaire, observation ciblée, Top 5 actions prioritaires, restitution orale et synthèse courte dans l’espace client.
- Audit Performance 360° — 690 € TTC : mission ponctuelle d’une journée sur site, questionnaire 48 points, analyse des 6 piliers, constats terrain, scoring, Top 5 à 10 actions, feuille de route et rapport complet dans l’espace client.
- Accompagnement Performance — 990 € TTC par mois pendant 3 mois : cycle total de 2 970 € TTC, environ 15 heures d’accompagnement par mois, suivi du plan d’action et des KPI, points dirigeant, appui aux équipes et ajustements mensuels. Le cycle prend fin au terme du troisième mois sans reconduction automatique.
- Scan Cybersécurité — 590 € TTC : analyse automatisée et non intrusive de l’exposition publique du domaine déclaré par le client (HTTPS et certificat, en-têtes de sécurité, SPF, DMARC, interfaces d’administration visibles), score sur 100, constats classés par priorité et recommandations, restitués dans l’espace client. Diagnostic initial : ce n’est ni un test d’intrusion, ni une certification, et il ne garantit pas l’absence de vulnérabilité.
- Diagnostic Sécurité Numérique — 990 € TTC : état des lieux ciblé du périmètre convenu : usages et actifs critiques, comptes et accès, postes et mises à jour, sauvegardes, messagerie/cloud, exposition externe de premier niveau, synthèse dirigeant et plan d’actions prioritaires.
- Audit Sécurité Numérique — à partir de 4 900 € TTC : analyse approfondie sur un périmètre préalablement validé par MERCAVEO. Le tarif de 4 900 € TTC correspond au périmètre PME standard confirmé lors du cadrage ; tout dépassement ou besoin particulier fait l’objet d’un devis adapté avant engagement.
Réceptionniste IA. Ce service n’est pas commandable au titre des présentes CGV. Il fera l’objet de conditions d’abonnement dédiées (durée, tarifs, traitement des données des appelants, sous-traitants), que le client devra accepter avant toute commercialisation. Aucune commande de Réceptionniste IA n’est ouverte à ce jour.
Tout besoin hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire. Aucune remise, réduction ou prestation additionnelle n’est acquise sauf mention écrite au devis.
4. Formation du contrat et acceptation électronique
Le client renseigne ses informations de facturation, reçoit un devis individualisé puis vérifie celui-ci avant acceptation. L’acceptation électronique nécessite l’identification de l’acceptant, la confirmation qu’il agit à titre professionnel et l’acceptation expresse du devis et des présentes CGV. MERCAVEO conserve la date d’acceptation, la version des CGV, leur empreinte numérique et une trace technique de l’acceptation afin d’en assurer la preuve.
Le paiement n’est ouvert qu’après acceptation du devis. Une commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation effective du paiement par le prestataire de paiement.
5. Prix, TVA et facturation
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Tant que MERCAVEO bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI : le prix TTC est alors égal au prix net. Si le régime fiscal change, la TVA légalement applicable sera indiquée sur les devis et factures concernés.
Les devis et factures sont générés sous forme électronique et mis à disposition dans l’espace client. Chaque facture constitue un document distinct du devis accepté.
6. Conditions de règlement
Audit Performance Digital : 290 € TTC réglés intégralement à l’acceptation du devis.
Diagnostic Performance : 390 € TTC réglés intégralement à l’acceptation du devis.
Audit Performance 360° : 690 € TTC réglés intégralement à l’acceptation du devis.
Accompagnement Performance : engagement total de 2 970 € TTC : acompte de réservation de 891 € à l’acceptation, 99 € au démarrage du mois 1, 990 € au démarrage du mois 2 et 990 € au démarrage du mois 3. Le cycle se termine ensuite automatiquement.
Scan Cybersécurité : 590 € TTC réglés intégralement à l’acceptation du devis.
Diagnostic Sécurité Numérique : 990 € TTC réglés intégralement à l’acceptation du devis.
Audit Sécurité Numérique : le devis n’est généré qu’après validation du périmètre par MERCAVEO ; le montant validé est réglé selon les modalités indiquées au devis. Pour le périmètre PME standard, le tarif de référence est de 4 900 € TTC.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.
7. Planification et réalisation des interventions
Après paiement d’un Diagnostic ou d’un Audit 360°, le client propose trois créneaux d’intervention depuis son espace client. La date n’est définitive qu’après confirmation par MERCAVEO. Les parties peuvent convenir par écrit d’un report lorsque les contraintes opérationnelles le nécessitent.
Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux et aux informations raisonnablement nécessaires à la mission, à désigner un interlocuteur disponible et à signaler toute contrainte de sécurité, d’accès ou d’exploitation susceptible d’affecter l’intervention. Un retard résultant d’informations ou d’un accès insuffisants peut entraîner le décalage des livrables.
Pour les prestations Sécurité numérique, les contrôles sont limités au périmètre et aux autorisations définis avec le client. Pour le Scan Cybersécurité, le client déclare le domaine à analyser et atteste, dans son espace client, en être propriétaire ou disposer de l’autorisation de son propriétaire ; sans cette attestation, aucune analyse n’est réalisée. MERCAVEO ne saurait être tenue responsable d’une analyse réalisée sur la base d’une déclaration inexacte. Aucun test intrusif, scan agressif, accès à un système ou action susceptible d’altérer un service n’est réalisé hors autorisation contractuelle expresse. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les systèmes qu’il demande à MERCAVEO d’examiner.
8. Report et annulation des interventions ponctuelles
Le présent article s’applique uniquement au Diagnostic Performance à 390 € TTC et à l’Audit Performance 360° à 690 € TTC, après confirmation de la date d’intervention par MERCAVEO. Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit à mercaveo@gmail.com. La date de réception de la demande est retenue pour apprécier le délai.
- Report demandé plus de 48 heures avant l’intervention : un premier report est accepté sans frais, sous réserve des disponibilités de MERCAVEO.
- Annulation plus de 5 jours ouvrés avant l’intervention : remboursement intégral des sommes versées, sous déduction uniquement des frais externes déjà engagés, justifiables et non récupérables.
- Annulation entre 5 jours ouvrés et 48 heures avant l’intervention : 30 % du montant TTC de la mission restent dus ; le solde versé est remboursé.
- Annulation moins de 48 heures avant l’intervention : 50 % du montant TTC de la mission restent dus ; le solde versé est remboursé.
- Annulation le jour même ou absence du client au rendez-vous confirmé : 100 % du montant TTC de la mission restent dus.
- Force majeure justifiée : l’intervention peut être reportée sans pénalité, sous réserve des règles légales applicables.
Les modalités d’annulation ou d’interruption de l’Accompagnement Performance sur trois mois ne sont pas régies par le présent article et font l’objet de l’article 9 ci-dessous.
Pour le Diagnostic Sécurité Numérique et l’Audit Sécurité Numérique, les conditions de report, d’annulation et de périmètre peuvent être précisées dans le devis. En cas d’arrêt après démarrage de la mission, les travaux effectivement réalisés et les frais externes expressément engagés pour le dossier restent dus dans les limites prévues au devis et par les règles applicables.
9. Engagement ferme — Accompagnement Performance
L’Accompagnement Performance est conclu pour une durée ferme et incompressible de 3 mois, correspondant à un engagement contractuel total de 2 970 € TTC. Le client ne dispose pas d’une faculté de résiliation discrétionnaire pendant cette période.
Un report ou un réaménagement du calendrier peut être accepté exceptionnellement par MERCAVEO, sur demande écrite du client et accord exprès des deux parties. Un tel accord modifie uniquement le calendrier d’exécution et ne vaut pas annulation de l’engagement de trois mois.
En cas d’arrêt anticipé décidé unilatéralement par le client, hors cas de force majeure ou manquement imputable à MERCAVEO, les prestations déjà réalisées restent dues et MERCAVEO se réserve le droit de demander l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture anticipée, notamment au titre des moyens mobilisés, du temps réservé et de la désorganisation occasionnée.
En cas de force majeure reconnue ou de manquement imputable à MERCAVEO justifiant l’interruption de la prestation, les conséquences financières sont appréciées conformément aux règles légales applicables et aux prestations effectivement exécutées.
10. Livrables et espace client
Les livrables sont ceux prévus au devis correspondant à l’offre choisie. Ils sont destinés à l’usage interne du client. L’espace client peut regrouper les questionnaires, synthèses, rapports, historiques de commandes, devis et factures associés à la relation contractuelle.
11. Nature de l’engagement de MERCAVEO
MERCAVEO réalise ses prestations de conseil, diagnostic, audit et accompagnement selon une obligation de moyens. Les recommandations reposent notamment sur les informations disponibles au moment de la mission et les observations réalisées. Les décisions de gestion, de management, de recrutement, d’investissement ou de mise en œuvre restent de la responsabilité du client. Aucun niveau de chiffre d’affaires, de marge, d’économie ou de résultat opérationnel n’est garanti.
Les prestations Sécurité numérique visent à identifier et prioriser des risques sur le périmètre convenu. Elles ne garantissent pas l’absence de vulnérabilité ou d’incident futur et ne constituent pas, sauf mention expresse au devis, un audit PASSI, une certification, un audit réglementaire officiel ou un test d’intrusion certifié.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission et à ne les utiliser que pour l’exécution de celle-ci, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou judiciaires applicables.
13. Propriété intellectuelle
Les méthodes, grilles, modèles, outils, structures de questionnaires et savoir-faire préexistants de MERCAVEO restent sa propriété. Le client dispose d’un droit d’utilisation interne des livrables qui lui sont remis pour ses propres besoins professionnels. Les données, documents et contenus fournis par le client restent sa propriété ou sous sa responsabilité.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à la préparation des devis, paiements, factures, accès client et prestations sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les informations bancaires ne sont pas saisies directement par MERCAVEO lorsqu’elles sont traitées par le prestataire de paiement.
15. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qui résultent de ses manquements contractuels selon les règles applicables. MERCAVEO ne saurait être responsable des conséquences d’une information inexacte, incomplète ou tardive fournie par le client, ni des décisions prises par le client en dehors ou à l’encontre des recommandations remises. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.
16. Force majeure
En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant temporairement l’exécution d’une obligation, celle-ci est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sont celles prévues par les règles légales applicables.
17. Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à mercaveo@gmail.com. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure. Les contrats sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.
18. Version et conservation
La version applicable est celle expressément acceptée avec le devis. Une modification ultérieure des CGV publiques ne modifie pas rétroactivement les conditions déjà acceptées. MERCAVEO conserve, pour chaque acceptation électronique, la version et l’empreinte des CGV ainsi que les éléments nécessaires à la preuve de l’accord.
Version : 2026-09-25-v7 — Mise à jour : 25 septembre 2026.